EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

Acte de naissance, de mariage, de décès, vous trouverez les modalités de délivrance en cliquant ici.

Acte de mariage : demande de copie intégrale

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Un acte de mariage peut être délivré sous 3 formes : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.
La copie intégrale reproduit toutes les informations de l’acte, l’extrait avec filiation contient aussi des informations sur les parents, et l’extrait sans filiation ne comporte pas ces informations.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L’accès dépend du type de document demandé.

Copie intégrale ou extrait avec filiation : délivré aux personnes concernées (majeures) ou leur représentant légal, aux époux/épouses (ou partenaire de Pacs), aux ascendants/descendants, et à certains professionnels autorisés (ex. avocat).
Extrait sans filiation : peut être délivré à toute personne, sans justification particulière.
Si vous demandez une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) pour une autre personne que vous-même, une preuve du lien de filiation directe peut être demandée, ainsi qu’une pièce d’identité.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

Un des époux
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

Un des époux
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

La démarche est gratuite.

⚠ Attention

Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Comment faire la demande ?
La démarche varie selon le lieu du mariage (en France ou à l’étranger) et la demande est gratuite.

Si le mariage a été célébré en France
La demande peut se faire en ligne (si la commune propose ce téléservice), ou sur place / par courrier auprès de la mairie du lieu du mariage.

Si le mariage a été célébré à l’étranger
La demande en ligne est possible si l’acte a été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat ; sinon, la demande se fait auprès du Service central d’état civil (Nantes) ou de l’autorité qui a établi l’acte (cas des personnes étrangères).

⚠ Attention aux sites payants

Il n’y a pas lieu de faire la demande sur des sites internet qui demandent une contrepartie financière : la demande d’acte de mariage est gratuite via les canaux officiels.

📲 Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit

Accédez aux services en ligne

Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ?

Annuaire de l'administration

L'acte de mariage vous est remis immédiatement.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Informations à indiquer sur le courrier
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Où s’adresser ?

Annuaire de l'administration

Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations suivantes :

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L’accès dépend du type de document demandé.

Copie intégrale ou extrait avec filiation : délivré aux personnes concernées (majeures) ou leur représentant légal, aux époux/épouses (ou partenaire de Pacs), aux ascendants/descendants, et à certains professionnels autorisés (ex. avocat).
Extrait sans filiation : peut être délivré à toute personne, sans justification particulière.
Si vous demandez une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) pour une autre personne que vous-même, une preuve du lien de filiation directe peut être demandée, ainsi qu’une pièce d’identité.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

Un des époux
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

Un des époux
Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

La démarche est gratuite.

⚠ Attention

Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr.

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

📲 Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit

Accédez aux services en ligne

💠 À savoir

Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (Ministère des Affaires Étrangères).

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Type d'acte demandé	Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation	Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux