EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

Acte de naissance, de mariage, de décès, vous trouverez les modalités de délivrance en cliquant ici.

Acte de naissance : demande de copie intégrale

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

La demande d'un acte de naissance est gratuit

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Elle mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Il mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d'un acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

La démarche est gratuite.

⚠ Attention
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Vous pouvez demander un acte de naissance de 3 façons : en ligne, par courrier ou sur place. La demande est gratuite et doit être adressée à la mairie du lieu de naissance (si la naissance a eu lieu en France) ou au Service central d’état civil (Nantes) (si la personne concernée est française et née à l’étranger).

Vous pouvez faire la demande directement sur internet.

Vous devez utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

 Accédez au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos noms, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les noms, prénoms de vos parents.

Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. 

Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e).

Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos noms, prénoms et date de naissance.

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les noms et prénoms de vos parents.

Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité.

Le document vous est délivré immédiatement.

💠 À savoir

En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

 

Vous pouvez faire la demande directement sur internet.

Vous devez utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

 Accédez au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune de naissance de la personne.

Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les noms, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les noms, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

💠 À savoir

En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

Le document vous est délivré immédiatement.  

 

 

 

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Elle mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Il mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d'un acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

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La démarche est gratuite.

⚠ Attention
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

Vous pouvez demander un acte de naissance de 3 façons : en ligne, par courrier ou sur place. La demande est gratuite et doit être adressée à la mairie du lieu de naissance (si la naissance a eu lieu en France) ou au Service central d’état civil (Nantes) (si la personne concernée est française et née à l’étranger).

Vous pouvez faire la demande sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

 Accédez au service en ligne

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

💠 À savoir

Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (Ministère des Affaires Étrangères).

Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les noms, prénoms de vos parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

 Où s’adresser ? 

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au 01 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Vous pouvez faire la demande sur internet.

Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect.

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

 Accédez au service en ligne

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

💠 À savoir

Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (Ministère des Affaires Étrangères).

Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.

 Où s’adresser ? 

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au 01 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

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